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Clauses contractuelles du plan de protection

CONDITIONS PARTICULIÈRES, LIMITATIONS ET EXCLUSIONS

EXCLUSIONS

Les équipements annexés à l’appareil à gaz tels que : thermopompe, biénergie et climatiseur ne sont pas couverts par ce Plan, ainsi que tout dommage causé par ces équipements annexés. Les appareils à vapeur ne sont pas admissibles.

Le service de réparation exclut les pièces non explicitement mentionnées, ainsi que la main-d’oeuvre requise pour réparer ou remplacer ces pièces.

Ce Plan ne couvre pas les défectuosités dues à des réparations ou modifications autres que celles effectuées par Gaz Métro Plus ou une personne autorisée par cette dernière, à une obstruction causée par la neige, à un usage abusif, à du vandalisme, à un incendie, au gel, à un désastre naturel, à un manque d’électricité ou d’eau, à une inondation ou à tout autre cas fortuit. Ce Plan exclut également la mise en service et hors service des appareils, l’équilibrage et le nettoyage des systèmes d’eau, de la chaudière, des conduites ou des radiateurs, le drainage des réservoirs de détente sans robinet, la purge d’air des radiateurs ou tout autre travail de plomberie, de ferblanterie, ou d’électricité sur le câblage du domicile. Les accessoires offerts en option, spécifiés dans la section modalités d’adhésion et installés sur un circuit d’eau sont couverts par le Plan seulement si le circuit d’eau est muni de vannes d’arrêt à l’amont et à l’aval de celles-ci.Ce Plan ne couvre pas non plus les défectuosités dues à un filtre de l’appareil qui est sale et/ou obstrué. Le Client est responsable de remplacer son ou ses filtres.

Advenant que les accessoires sur place soient d’une capacité supérieure à celles indiquées dans la section modalités d’adhésion, en cas de remplacement de cette pièce par Gaz Métro Plus, le Client devra rembourser à celle-ci la différence entre le coût de remplacement de la pièce de capacité supérieure et le coût de remplacement de la pièce de capacité indiquée dans la section modalités d’adhésion, ainsi que la main-d’oeuvre requise pour le remplacement.

Gaz Métro Plus ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, résultant d’un délai de la réponse, de la non-disponibilité des pièces, des troubles syndicaux ou de toute autre circonstance hors de son contrôle.

Ce plan de protection (« Plan ») vous est offert par Société en commandite Gaz Métro Plus (ci-après « Gaz Métro Plus ») et ne couvre que les appareils à vocation résidentielle approuvés par les organismes reconnus, qui ont été installés conformément aux normes locales et provinciales et qui sont en bon état de fonctionnement à la date à laquelle ce Plan entre en vigueur. Gaz Métro Plus se réserve le droit de refuser ou résilier le Plan à sa première visite à l’adresse de service, si les appareils faisant l’objet d’une demande d’adhésion :
a) s’avèrent désuets;
b) sont jugés en mauvaise condition;
c) difficiles d’accès ou non sécuritaires;
d) si les appareils protégés mentionnés dans la section « Modalités d’adhésion » du Contrat ne correspondent pas aux appareils en place à l’adresse de service; ou
e) si les appareils protégés ne correspondent pas aux appareils mentionnés par le Client lorsque le Plan a été vendu au téléphone.

CONDITIONS

En cas de vente de votre propriété sise à l’adresse de service, le Plan est transféré automatiquement et sans frais au nouveau propriétaire, à la condition que vous ayez acquitté les sommes dues à Gaz Métro Plus.

Lorsque le Plan est vendu sans qu’une inspection ait eu lieu, des frais pour remettre l’équipement dans un état admissible au Plan pourraient être facturés à la première visite du technicien. Une variation du prix du Plan est possible lors de la visite du technicien si les équipements protégés ne correspondent pas à ceux relevés par téléphone. Le tarif sera ajusté conséquemment.

En cas de remplacement de l’appareil principal avant l’expiration du Plan, une inspection du nouvel appareil pourrait être exigée. Une variation du prix du Plan est possible en fonction des caractéristiques du nouvel appareil. Le tarif sera ajusté conséquemment.

Il est entendu que le rabais octroyé au Client, le cas échéant, a été octroyé en considération du respect de la durée initiale du Plan. Sans limiter les autres droits et recours de Gaz Métro Plus, en cas de terminaison du Plan avant l’expiration de la durée initiale, le Client s’engage à rembourser à Gaz Métro Plus la valeur du rabais octroyé dans un délai de trente (30) jours suivant la terminaison du Plan.

La facture mensuelle relative aux services rendus en vertu de la présente, sera émise et expédiée par Société en Commandite Gaz Métro. Un supplément de recouvrement de 18 % par année, sera appliqué sur tout solde impayé à la date d’échéance indiquée sur la facture.

RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

Gaz Métro Plus transmettra au Client, au plus tard 60 jours avant l’expiration du contrat, un avis écrit de renouvellement et le Client disposera d’un délai de 30 jours pour aviser Gaz Métro Plus du non-renouvellement, à défaut de quoi le contrat sera réputé renouvelé. Gaz Métro Plus pourra à l’occasion du renouvellement, par avis écrit, ajuster le tarif du contrat de service, ajouter des exclusions de couverture ou exclure certains éléments et accessoires de la couverture, auquel cas le Client bénéficiera d’un délai de 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification pour refuser la ou les modification(s) et résilier le contrat sans frais, pénalités ou indemnité, sauf quant à la durée de la couverture écoulée.

Ce contrat pourra ainsi être renouvelé de renouvellements en renouvellements conformément au présent article, sous réserve des autres dispositions du présent contrat.

Le client peut en tout temps résilier le contrat au moyen d’un avis écrit à cet effet. Le client est alors tenu d’indemniser Gaz Métro Plus pour tout préjudice découlant de cette résiliation.

Gaz Métro Plus pourra également résilier le Plan en tout temps, advenant que le Client continue d’être en défaut de respecter l’une ou l’autre de ses obligations prévues au Plan malgré l’envoi d’une lettre de défaut au Client dix (10) jours auparavant.

SERVICE D’ENTRETIEN PLANIFIÉ LORSQU’APPLICABLE

Le service d’entretien planifié consiste en une visite pour l’entretien de vos appareils à gaz naturel protégés mentionnés dans la section « Modalités d’adhésion » du Contrat, par Gaz Métro Plus ou un sous-traitant, pendant la période mentionnée à ladite section, à l’adresse de service mentionnée. Les tâches effectuées lors de cet entretien sont plus amplement détaillées à l’endos du contrat du Plan.

Prenez note que cet entretien planifié sera effectué à un moment déterminé par Gaz Métro Plus ou un sous-traitant. Gaz Métro Plus vous contactera afin de fixer un rendez-vous le moment venu. Du 1er octobre au 31 décembre, aucun entretien préventif ne peut être planifié, cette période correspondant à la pointe de la saison de chauffage.

Après une tentative par téléphone et une communication écrite pour fixer un rendez-vous pour un entretien préventif, si le Client n’a pas communiqué avec Gaz Métro Plus à cet effet, Gaz Métro Plus se réserve le droit d’annuler l’entretien préventif.

COUVERTURE PIÈCES ET/OU MAIN-D’OEUVRE LORSQU’APPLICABLE

Si, lors d’un usage normal, vos appareils protégés mentionnés dans la section « Modalités d’adhésion » du Contrat s’avèrent défectueux, Gaz Métro Plus s’engage à réparer ou à remplacer, sans frais de pièces (si les pièces sont couvertes) et de main-d’oeuvre (si la main-d’oeuvre est couverte), les pièces détériorées couvertes par le Plan en respect de la grille de protection annexée au contrat.

Si la couverture pièces n’a pas été choisie par le Client, les pièces remplacées seront facturées selon le prix en vigueur au moment des travaux. Si les pièces requises ne sont pas disponibles dans le camion du technicien, le temps de transport pour l’approvisionnement en pièces est aux frais du Client.

Dans le cadre de la couverture des pièces, des pièces interchangeables pourront être utilisées au besoin. Gaz Métro Plus pourra, à sa seule discrétion, décider entre la réparation ou le remplacement de la pièce protégée. Gaz Métro Plus n’est pas tenue de remplacer une pièce qui n’est plus fabriquée, ou que nous ne pouvons obtenir à un coût commercialement raisonnable. Gaz Métro Plus n’est pas non plus responsable de la disponibilité des pièces chez les fournisseurs.

POLITIQUE DE SERVICE

Un service téléphonique est offert 24 heures sur 24. Gaz Métro Plus s’engage à effectuer les travaux le plus rapidement possible en cas d’urgence. Les heures régulières de travail du 1er octobre au 31 mars sont de 7 h à 20 h du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés et de 8h à 16h30 le samedi. Les heures régulières de travail du 1er avril au 30 septembre sont de 7 h à 20 h du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés. Les travaux effectués hors des heures de travail régulières sont facturés en heures supplémentaires s’ils ne sont pas couverts par le Plan ou si la couverture main-d’oeuvre n’a pas été choisie par le client. Advenant que le service requis ne soit pas relié à la défectuosité d’une pièce protégée en respect de la grille de protection à l’endos de cette page, le Client devra payer à Gaz Métro Plus le coût de la pièce remplacée le cas échéant et le taux horaire en vigueur de Gaz Métro Plus au moment de l’appel.

Des frais de déplacement et/ou de service peuvent être facturés au Client pour les situations suivantes :
a) le Client est absent lors du rendez-vous;
b) les travaux de tuyauterie et de plomberie ne sont pas couverts par le Plan;
c) un appel pour l’absence de courant au panneau électrique du Client (disjoncteur/fusible);
d) le remplacement des piles du thermostat ou la programmation du thermostat.